CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – VILLAGE D’ÉCOLINE
Les conditions générales de vente ci-après définissent les relations contractuelles entre Le Domaine d’Écoline, SAS au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé Lieu dit Joyeuse 33670 SADIRAC immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 992 221 366
ci-après dénommée « Le Domaine d’Écoline », et le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Le Domaine d’Écoline et le Client, agissant en qualité de particulier.
Toute utilisation des services proposés par Le Domaine d’Écoline implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute réservation d’un hébergement/gite ou séjour au Le Domaine d’Écoline.
Le Domaine d’Écoline est un écodomaine proposant une offre d’hébergement touristique et de ferme pédagogique, complétée par une offre de petite restauration, de boissons et une boutique.
Article 1 – Durée du séjour
Le client réservataire d’un hébergement auprès du propriétaire, pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux au-delà de la période convenue.
Article 2 – Prix des Gites/logements
Les prix indiqués sur la page « Tarifs » du site internet sont les seuls tarifs contractuels. Ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur.
Les tarifs affichés s’entendent par gîte / logement et par nuitée, taxe de séjour, options et activités en sus.
Dans la plupart des plans tarifaires, les tarifs sont différenciés selon l’occupation du gîte / logement.
Les Tarifs affichés sur les OTA (plateforme de réservation) peuvent variés des prix affiché sur le site internet.
Les tarifs n’incluent pas les prestations complémentaires éventuelles
Article 3 – Caution
Une caution peut être demandée, elle sera collectée au plus tard 24h avant l’arrivée et restitué au plus tard 7 jours après le départ si aucun dommage n’a été causé. D’une manière générale, elle cette caution se fera via une Pré-Autorisation automatique.
Si Aucune caution n’a été collectée en amont de l’arrivée du client et que des dégâts matériels sont causés par le client, un montant forfaitaire de remise en état lui sera demandé. Le propriétaire s’engage à fournir dans un délai raisonnable au client la preuve des travaux (facture) réalisés et à rembourser le delta si les travaux s’avèrent être inférieur au montant forfaitaire demandé et récupéré.
Article 4 – Absence de rétractation
Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation relatif aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, le client ne bénéficie pas du délai légal de rétractation pour toute réservation effectuée par courrier, téléphone ou internet.
Article 5 – Assurance annulation
Le propriétaire attire l’attention du client sur le fait qu’aucune assurance annulation n’est incluse dans ses tarifs. Il est par conséquent vivement recommandé d’en souscrire une.
Article 6 – Annulation et Modification du séjour par le client
Toute modification de la réservation, de date, du Gite / logement, n’est possible qu’après l’accord du propriétaire et peut éventuellement entraîner des frais supplémentaires, et se fera en fonction des disponibilités à la date de la modification.
Toute annulation doit être notifiée par lettre ou email adressé au propriétaire.
Lors de la réservation, le client a le choix entre plusieurs conditions tarifaires, dont certaines incluent une option d’annulation partielle avec remboursement.
Sauf mention contraire (précisé sur les OTA ou lors de la réservation sur notre web) au moment de la réservation, les conditions suivantes s’appliquent :
– Annulation plus de 3 semaines avant la date d’arrivée : remboursement à hauteur de 50 % du montant total.
– Annulation plus de 2 semaines avant la date d’arrivée : remboursement à hauteur de 25 %.
– Annulation moins de 2 semaines avant la date d’arrivée : aucun remboursement ne sera accordé.
Les conditions d’annulation peuvent toutefois varier selon le canal de réservation utilisé (notamment via des plateformes tierces de type OTA – Booking.com, Airbnb, etc.). Dans ce cas, ce sont les conditions spécifiques définies sur la plateforme au moment de la réservation qui prévalent.
Le client est invité à bien lire les conditions applicables avant de valider sa réservation.
Si le client ne se manifeste pas avant 18 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes. L’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement.
En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste intégralement acquis au propriétaire. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.
Article 7 – Annulation par le propriétaire
Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre ou par email.
Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.
Article 8 – Arrivée
Le client doit se présenter le jour précisé lors de sa réservation, au plus tôt à 15 h 30 (heure de disponibilité des Gites/logement et de remise des clefs) et, au plus tard, à 19h
Le client préviendra impérativement par téléphone si, par la force des choses, il est contraint d’arriver après ce créneau horaire.
Article 9 – Départ
L’heure de départ des chambres est fixée à 10h au plus tard.
Article 10 – Règlement du solde
Le solde du séjour, et l’ensemble des prestations complémentaires (option, repas, boissons,….) sont à régler en fin de séjour. La non contestation, écrite, dans les 24 heures de la prestation fournie ( chambre, repas, boisson, massages ,…), oblige à son règlement complet au prix affiché.
Article 11 – Taxe de séjour
La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor Public.
Article 12 – Capacité
Les réservations sont établies pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
En aucun cas, la capacité d’accueil maximal du Logement/gite peut être dépassée
Article 13 – Dégradation et Disparition
Le client s’engage à rendre le Gite/logement et les pièces communes en parfait état à la fin du séjour et à déclarer systématiquement – et à assumer financièrement – toute dégradation dont il serait responsable.
Les Gites / Logement ayant été décorés et aménagés avec soin par le propriétaire, il est demandé de respecter les objets mis à disposition. Toute disparition d’objet non déclarée sera facturée a posteriori au client, à sa valeur de remplacement.
Article 14 – Animaux
Les petits animaux de compagnie sont les bienvenus au Domaine d’Écoline, uniquement sur demande préalable et après accord au moment de la réservation.
Leur présence doit impérativement être signalée lors de la réservation.
Les animaux restent sous la pleine responsabilité de leurs propriétaires. En cas de dégâts, salissures ou nuisances, le coût des réparations ou du nettoyage supplémentaire sera facturé au client.
Un supplément peut être appliqué en fonction du type d’animal ou de la durée du séjour.
Pour le confort de tous, les animaux ne doivent pas être laissés seuls dans les hébergements et ne sont pas autorisés dans la piscine ou le spa.
Article 15 – Responsabilités
Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de vol ou de dommage corporel survenu dans la propriété. Les objets de valeur (bijoux, appareils multimédia, moyens divers de paiement, etc.) ne doivent pas être laissés dans les chambres ou dans les véhicules en stationnement, le propriétaire déclinant toute responsabilité en cas de disparition de ces objets.
Le Domaine D’Ecoline décline toute responsabilité en cas de dommage ou d’accident survenant en l’absence de surveillance appropriée ou en cas d’utilisation des structures de jeux dans des conditions non conformes.
Toute dégradation causée aux structures par un enfant ou un adulte sera entièrement de la responsabilité de l’adulte accompagnant, ce qui pourrait donner lieu à une demande de dédommagement.
Les enfants évoluent dans le Domaine sous la responsabilité exclusive et la surveillance permanente de leurs parents ou accompagnateurs. Pour les groupes (scolaires, centres aérés), les enfants restent sous la responsabilité de leur personnel d’encadrement.
Le Domaine d’Écoline n’est pas une structure de garde d’enfants.
Le Domaine d’Écoline ne pourra être tenu responsable d’un accident résultant d’un défaut de surveillance.
Tout commerce est formellement interdit au sein de l’établissement.
Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service.
L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
Article 16 – Utilisation des lieux
La réservation d’un Gite / logement implique l’acceptation du règlement intérieur. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
Les Gites/logements mis à la disposition des clients sont vérifiés, fonctionnels et en bon état. Les clients sont invités à signaler immédiatement tout manquement.
Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination.
Le tapage, même diurne, est interdit.
Pour le respect du repos des autres, veillez à ne pas claquer les portes ni à faire trop de bruit particulièrement entre 21h00 et 8h00.
Les Gites/logements étant non-fumeur, le client s’engage à respecter cette consigne à l’intérieur du Gite/logement, pendant son séjour. Tout manquement à cette obligation peut entraîner son expulsion et la rupture du contrat sans qu’il lui soit dû une quelconque indemnité.
L’attention des clients est attirée sur le fait que les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.
L’accès aux infrastructures du Domaine d’Écoline (ferme pédagogique, aire de jeux, parc, piscine, jacuzzi, etc.) est réservé aux clients séjournant dans les gîtes et logements du domaine.
En aucun cas, une fermeture temporaire ou un accès restreint à tout ou partie de ces installations ne pourra donner lieu à un remboursement, total ou partiel, ni à une indemnisation.
L’utilisation des infrastructures, notamment par les enfants, se fait sous la surveillance et la responsabilité exclusive des parents ou des représentants légaux.
L’accès à la piscine et au jacuzzi (le cas échanant) du Domaine d’Écoline est réservé aux clients hébergés, pendant la période d’ouverture saisonnière (de mai à Septembre, sauf conditions météorologiques ou techniques particulières).
Les installations sont en usage partagé entre les différents hébergements/gite du domaine.
Leur accès peut être temporairement restreint ou suspendu pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d’hygiène, sans qu’aucune indemnisation ou remboursement ne puisse être réclamé.
La piscine et le jacuzzi sont non surveillés : leur utilisation se fait sous l’entière responsabilité des utilisateurs.
Les enfants doivent être accompagnés et surveillés en permanence par un adulte responsable.
Pour garantir le confort de tous, les animaux, les verres et la nourriture ne sont pas autorisés dans les espaces de baignade.
Le port d’une tenue de bain adaptée est obligatoire.
Article 17 – Carte Cadeau
Les cartes cadeaux digitales étant des produits personnalisés, elles constituent une exception au droit légal de rétractation de 14 jours qui s’applique pour les biens courants. Les exceptions au droit de rétractation sont mentionnées à l’article L221-28 code de la consommation. Les produits personnalisés sont cités à l’article L221-28-3°.
Les E-cartes cadeaux ne peuvent par conséquent donner lieu à aucun échange, ni à aucun remboursement (total ou partiel) ou à l’exercice d’un droit de rétractation ce que le Client reconnaît et accepte en renonçant expressément à son droit de rétractation lors de la validation de la commande.
Article 18. Accès à la ferme inclus avec votre séjour au Domaine d’Écoline
Séjourner au Domaine d’Écoline, c’est bien plus qu’une simple location de gîte… c’est une véritable immersion dans un univers nature, vivant et authentique 🌾
18.1 Un accès privilégié à la ferme pédagogique
Tous nos voyageurs hébergés bénéficient d’un accès aux infrastructures de la ferme, inclus dans leur séjour.
Vous pourrez ainsi profiter :
- des espaces animaliers (selon les zones accessibles)
- des aires de jeux extérieures
- des espaces de découverte et de promenade
- des espace restauration
18.2 Des accès encadrés pour le bien-être de tous
Afin de garantir :
- le respect du bien-être animal
- la sécurité des visiteurs
- la bonne organisation des activités pédagogiques
L’accès à certaines zones de la ferme est régulé selon des horaires définis et/ou lors d’activités encadrées.
Ces modalités peuvent évoluer selon :
- la saison
- la présence des équipes
- les conditions météorologiques
- les impératifs liés aux animaux
A ce titre, aucun remboursement ne peut être exigé
18.3 Conditions d’accès et responsabilité
La ferme est un espace vivant, naturel et parfois imprévisible.
À ce titre :
- les enfants restent sous la responsabilité exclusive de leurs accompagnants
- certaines zones peuvent être temporairement fermées ou restreintes sans compensation
- le respect des consignes affichées sur site est obligatoire
18.4 Conditions Générales – Ferme & activités
L’accès aux infrastructures de la ferme est soumis aux
Conditions Générales d’Utilisation de la ferme du Domaine d’Écoline
En validant votre réservation d’hébergement, vous reconnaissez :
- avoir pris connaissance de ces conditions
- les accepter pleinement et sans réserve
Consulter les CGV – Ferme pédagogique : ——–
Article 19. Assurances
Le Domaine d’Écoline est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
Chaque Client doit être couvert par sa propre assurance responsabilité civile.
Article 20. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet et de la marque Le Domaine d’Écoline sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation.
Article 21 – Photos non contractuelles
Les photographies, illustrations et visuels présentés sur le site internet, les supports de communication ou les réseaux sociaux du Domaine d’Écoline sont non contractuels.
Elles ont pour objectif d’illustrer les hébergements, les activités et l’environnement du domaine.
La présence d’animaux, les installations ou certaines activités peuvent évoluer selon les saisons, les conditions météorologiques ou les besoins liés au bien-être animal.
Article 22 – Modification des conditions de vente
Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis aussitôt les arrhes versées.
Article 23 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des réservations. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Le propriétaire s’engage à ne transmettre en aucun cas les informations que le client lui a communiqué à d’autres sociétés ou organismes à des fins publicitaires.
Article 24 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du contrat, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Le Domaine D’Ecoline (Tribunal de Bordeaux).